Conformité des logiciels de gestion au 1er janvier 2018

Obligation d’utiliser un logiciel de gestion conforme à partir du 1er janvier 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

 

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

L’administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

 

Précisions importantes

Contrairement aux informations erronées relayées par certains articles sur internet, cette obligation ne concerne pas uniquement les logiciels de caisse mais de manière plus générale tous les logiciels de gestion susceptibles d’établir des factures et/ou enregistrer des règlements (attendus ou reçus)

L’attestation de conformité du logiciel ne doit pas obligatoirement émaner d’un organisme accrédité (norme NF525, par exemple) mais peut provenir d’une attestation individuelle, au nom de l’entreprise utilisatrice, fournie par l’éditeur.

 

Téléchargement extrait du bulletin de l’administration fiscale.